Date d’entrée en vigueur : 15/10/2021

1.     Objet

SAMA AFRICA édite et exploite le site internet www.samaafrica.com (ci-après le « Site »), qui permet la mise en relation entre des tour-opérateurs qui peuvent être des agences de voyages ou des guides indépendants immatriculés auprès de l’office de tourisme local (ci-après les « Partenaires ») et des Voyageurs qui souhaitent réserver en ligne des prestations touristiques proposées par nos Partenaires (ci-après les « Utilisateurs »).

Les conditions d’exercice des activités proposées par les Partenaires sur le Site, relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L.211 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du tourisme que les Partenaires reconnaissent avoir lus et auxquels ils se conforment. 

Le Site permet une mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires locaux. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site au profit des Partenaires locaux (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « Conditions Générales »). 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAMA AFRICA.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2.    Exploitant de l’Application et des Services, contact

Le Site et les Services sont accessibles depuis le Site exploité par la société SAMA GUIDE, SASU au capital social de 7500 (sept mille cinq cents) euros, immatriculée au RCS de Nanterre  sous le n° 884 566 977, et sur le registre des opérateurs de voyage sous le n° IM092220001, dont le siège social est situé 3 rue Novion 92600 Asnières-sur-Seine, France (ci-après « SAMA AFRICA »).

En plus du formulaire en ligne, SAMA AFRICA peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3, rue Novion 92600 Asnières-sur-Seine France

Téléphone : +33 (0) 7 66 76 83 14

Adresse électronique : contact@samaafrica.com

3.    Accès au Site et aux Services

3.1         Capacité juridique 

Le Site et les Services sont accessibles :

-             A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

-             A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2        Site et Services destinés aux professionnels 

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4.    Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Partenaire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5.     Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que le Partenaire s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Partenaire doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le Partenaire doit également impérativement renseigner son numéro de licence auprès de l’office de tourisme local auprès duquel il est rattaché. 

L’inscription donne lieu à l’ouverture d’un compte au nom du Partenaire (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SAMA AFRICA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Toutefois, pour activer son compte le Partenaire doit soumettre à validation les documents KYC suivants par SAMA AFRICA.

              Pour un compte professionnel (personne morale)

-             Copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant légal

-             Preuve de l’enregistrement de la société

-             Copie des statuts de la société

-             RIB professionnel au nom de la personne morale

               Pour un compte professionnel (personne physique)

-             Copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de la personne physique

-             Copie resto verso de la carte professionnelle contenant le numéro d’immatriculation

-             RIB professionnel au nom de la personne physique

Le Partenaire est informé et accepte que SAMA AFRICA devra valider l’ensemble des documents KYC susmentionnés pour que les activités qu’il propose soient accessibles aux Utilisateurs. 

Le Partenaire garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Partenaire est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Partenaire l’engage dès leur validation.

5.1         Le Partenaire peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Partenaire s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Partenaire. Celui-ci doit immédiatement contacter SAMA AFRICA aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SAMA AFRICA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.    Description des Services

Le Partenaire a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SAMA AFRICA juge les plus appropriés.

6.1         Rédaction d’une Annonce

Le Partenaire s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition sur le Site aux fins de rédiger une annonce de mise en relation avec un Utilisateur intéressé pour la prestation touristique proposée par le Partenaire (ci-après : l’ « Annonce ») 

L’Annonce doit notamment comprendre les informations suivantes concernant la prestation touristique proposée : 

-        le lieu de l’activité (pays / région / adresse / lieu de rencontre ) ; 

-        les photos illustrant la prestation touristique ;

-        un titre illustrant l’Annonce ;

-        le nombre de personnes maximum souhaitées ; 

-        la durée (nombre de jours et de nuitées / nombre d’heures) ; 

-        la langue parlée du Guide assurant l’activité ; 

-        les équipements (tentes / lits / draps / couettes / vêtements / chaussures / accessoires d’hygiène etc.) ; 

-        une description de l’activité proposée ; 

-        l’itinéraire détaillé lorsqu’il s’agit d’activités sur plusieurs jours ; 

-        le prix par personne incluant tous les frais et taxes (possibilité d’appliquer un tarif dégressif pour les réservations de plus d’une personne ou pour les enfants) ;

-        les conditions d’annulation (annulation gratuite / annulation payante) ; 

-        les dates auxquelles l’activité est disponible à la réservation. 

Le Partenaire garantit à SAMA AFRICA la disponibilité des activités proposées sur les périodes renseignées sur l’Annonce.

Il appartient également au Partenaire de définir et rédiger une charte de bonne conduite définissant le comportement qui doit être adopté par les Utilisateurs lors des activités proposées. 

Le Partenaire garantit à SAMA AFRICA la véracité des informations communiquées via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’Annonce est publiée. Il reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SAMA AFRICA à ce titre.

6.2        Publication de l’Annonce

La publication de l’Annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par le Partenaire, sous réserve de la disponibilité de l’activité proposée au sein de l’Annonce et l’activation du compte du Partenaire. 

Le Partenaire est informé et accepte que toute Annonce pour laquelle il n’a pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée. De la même manière, toute Annonce ajoutée sur un compte inactif ne sera pas publiée.

6.3        Mise en relation via le Site 

Une fois l’Annonce publiée, celle-ci est accessible aux Utilisateurs qui peuvent réserver les activités décrites au sein de l’Annonce.

Une fois l’activité réservée, SAMA AFRICA adresse un email de confirmation à l’Utilisateur et au Partenaire et le Partenaire s’engage à délivrer la prestation à l’Utilisateur dans les conditions précisées au sein de l’Annonce. 

A cette fin, le Partenaire reconnaît et accepte que SAMA AFRICA pourra communiquer son profil à l’Utilisateur afin de leur permettre d’échanger le cas échéant via le formulaire de contact proposé sur le Site.

A ce titre, il est rappelé que SAMA AFRICA intervient uniquement à titre de mise en relation entre le Partenaire et l’Utilisateur via le Site. 

6.4        Autres Services

SAMA AFRICA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7.     Support

Pour toute question liée à l’utilisation du Site et des Services, SAMA AFRICA assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible du lundi au samedi de 9 heures à 20 heures et peut être contacté grâce au formulaire de contact disponible en cliquant sur le lien « Centre d’aide ».

En fonction du besoin identifié, SAMA AFRICA estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Partenaire.

Dans le module Réservation, le Partenaire a également accès à un formulaire de contact qui lui permet de communiquer avec des Utilisateurs concernant des réservations.

8.    Conditions financières

8.1         Prix des Services 

Le Site est accessible gratuitement. 

En cas de réservation d’une activité, l’Utilisateur s’engage à payer directement sur le Site la totalité du montant de la prestation indiquée au sein de l’Annonce qui inclue le montant de la contrepartie financière due au Partenaire telle que fixée par le Partenaire (ci-après la « Contrepartie Financière ») et la commission telle que définie à l’article « Commission de SAMA AFRICA » ci-dessous.

8.2        Commission de SAMA AFRICA

SAMA AFRICA prélève une commission équivalente à un pourcentage du montant de chaque Contrepartie Financière, au titre des Services proposés sur le Site (ci-après : la « Commission »).

Cette Commission est prélevée par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé par SAMA AFRICA, lors du paiement par l’Utilisateur du prix indiqué au sein de l’Annonce.

Le taux de Commission par défaut s’élève à 10% et est exprimé toutes taxes comprises. 

8.3        Pénalité

Pendant la durée de leur adhésion aux Services, et 1 (un) an après la résiliation de leur Compte, les Partenaires s’interdisent expressément de solliciter directement un Utilisateur pour lui proposer un contrat de fourniture de prestation touristique autrement que par l’intermédiaire du Site, ou de proposer à l’Utilisateur un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de SAMA AFRICA.

En cas de violation du présent article, SAMA AFRICA aura le droit de réclamer au Partenaire une indemnité à titre de clause pénale.

8.4        Révision de la commission

Le montant de la Commission peut faire l’objet d’une révision par SAMA AFRICA à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Partenaire dans un délai de 2 (deux) mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. 

En cas de désaccord sur le montant de la nouvelle Commission, le Partenaire pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services, Désinscription », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux contrats en cours d’exécution.

8.5        Facturation

Chaque mercredi, SAMA AFRICA reverse au Partenaire l’ensemble des Contreparties Financières qui lui sont dues en raison des activité réservées et qui ont eu lieu au titre de la semaine passée. 

Par ailleurs, un acompte pourra être reversé aux Partenaires qui le demande. Cet acompte ne peut pas dépasser les 30% du montant de réservation et est calculé sur la base des conditions d'annulation des réservations définies par le Partenaire :

-        Si l’annulation est payante, alors la demande d’acompte est recevable à partir de 30 jours avant le début de l’activité

-        Si l’annulation est gratuite jusqu’à 1 jour avant le début de l’activité, alors la demande d’acompte n’est pas recevable

-        Si l’annulation est gratuite jusqu’à 7 jours avant le début de l’activité, alors la demande d’acompte est recevable à partir de 7 jours avant le début de l’activité

-        Si l’annulation est gratuite jusqu’à 14 jours avant le début de l’activité, alors la demande d’acompte est recevable à partir de 14 jours avant le début de l’activité

-        Si l’annulation est gratuite jusqu’à 30 jours avant le début de l’activité, alors la demande d’acompte est recevable à partir de 30 jours avant le début de l’activité

Il est à préciser que les frais de transfert d’argent pour la réalisation du paiement sont à la charge du Partenaire. 

Aussi, pour chaque réservation effectuée, SAMA AFRICA fourni une facture au Partenaire faisant état de la commission due. 

9.    Convention de preuve

Le Partenaire reconnaît et accepte expressément :

(i)        que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SAMA AFRICA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

(ii)      que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des Contreparties financières dues aux Partenaires.

Le Partenaire peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10.  Obligations du Partenaire

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Partenaire s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1     Le Partenaire s’engage, à exercer les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques, via le Site, conformément aux articles L.211 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du tourisme Français qu’il reconnaît avoir lu et acceptent.

10.2    Le Partenaire s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SAMA AFRICA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.3    Le Partenaire garantit à SAMA AFRICA avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

A ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat. 

Il s’engage également à produire à la première demande de SAMA AFRICA les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance du Partenaire devra être portée à la connaissance de SAMA AFRICA, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

10.4    Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.5    Le Partenaire s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.6    Le Partenaire s’engage à fournir à SAMA AFRICA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Partenaire s’engage à coopérer activement avec SAMA AFRICA vue de la bonne exécution des présentes.

10.7    Le Partenaire est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Partenaire pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services et notamment via les Annonces (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à SAMA AFRICA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SAMA AFRICA.

Le Partenaire s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

-        des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-        des Contenus contrefaisants,

-        des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-        des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-        des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-        et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.8    Le Partenaire reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’offrir des prestations touristiques et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Partenaire peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.9    Le Partenaire est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.10 Il est rappelé au Partenaire que la mise en relation à travers le Site le soumet à des obligations spécifiques, le cas échéant en matière fiscale et sociale et qu’il lui appartient de se renseigner sur les obligations qui lui incombent au regard de son pays de résidence.

11.   Garantie du Partenaire

Le Partenaire garantit SAMA AFRICA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SAMA AFRICA pourrait subir du fait de la violation, par le Partenaire de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SAMA AFRICA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.  Comportements prohibés

12.1     Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

-        l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-        l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-        les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2    Les Partenaires s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Utilisateurs.

12.3    Il est strictement interdit au Partenaire de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SAMA AFRICA.

12.4    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SAMA AFRICA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SAMA AFRICA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.5    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Partenaire, SAMA AFRICA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)    Suspendre l’accès aux Services du Partenaire, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)  supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

(iii) publier sur le Site tout message d’information que SAMA AFRICA jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v)   engager toute action judiciaire.

14.  Responsabilité et garantie de SAMA AFRICA

14.1     SAMA AFRICA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Partenaires reconnaissent et acceptent expressément.

14.2    SAMA AFRICA intervient en qualité de plateforme en ce qu’elle met à la disposition des Partenaires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Utilisateurs et aux fins de publier une Annonce sur le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Partenaires et des Utilisateurs.

SAMA AFRICA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Partenaires ou des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

SAMA AFRICA n’est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Partenaire et un Utilisateur concernant notamment l’activité proposée au sein de l’Annonce, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur ou le Partenaire seraient tenus.

14.3    SAMA AFRICA ne garantit pas au Partenaire que la prestation touristique objet de l’Annonce sera réservée et plus généralement ne fournit aucune garantie au Partenaire quant à un quelconque volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

14.4    SAMA AFRICA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SAMA AFRICA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SAMA AFRICA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5    SAMA AFRICA ne garantit pas au Partenaire (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Partenaire donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6    En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SAMA AFRICA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Partenaire et ne saurait être supérieure au montant global des Commissions perçues au titre du Contrat en cours. 

15.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SAMA AFRICA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SAMA AFRICA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aux fins

d’exécution des Services et pour une durée limitée à la durée du Contrat, le Partenaire concède à SAMA AFRICA un droit d’utilisation non exclusif et incessible sur tout Contenu qu’il aura déposé sur le Site, pour le monde entier.

Le Partenaire est informé que cette autorisation est indispensable pour la bonne exécution des Services, notamment pour publier l’Annonce.

16.  Données à caractère personnel

SAMA AFRICA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le Partenaire est expressément invité à prendre connaissance.

17.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits par le Partenaire pour une durée indéterminée. 

Il peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SAMA AFRICA grâce au formulaire de contact décrit dans l’article « Support ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. 

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Partenaire.

Cette désinscription ne peut être effective si aucune réservation est en cours ou à venir à la date de la demande de désinscription.

18.  Modifications

SAMA AFRICA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

Le Partenaire sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux activités à venir qui auront déjà été réservées.

Le Partenaire qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».

Tout Partenaire qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.